À partir du 27 septembre 2026, une nouvelle règle de l’UE impose aux boutiques en ligne qui vendent des biens physiques aux consommateurs dans l’UE d’afficher une information standardisée sur la garantie légale. Cette fonctionnalité sera disponible pour toutes les boutiques Jimdo. L’information sur la garantie légale sera activée automatiquement pour les boutiques qui répondent à certains critères indiquant qu’elles vendent aux consommateurs dans l’UE. Si cette information ne s’applique pas à votre boutique, vous pouvez la désactiver manuellement.
Dans cet article
Qu’est-ce que l’information sur la garantie légale ?
L’information sur la garantie légale est une information obligatoire qui renseigne vos clients sur leurs droits en matière de garantie légale. Il ne s’agit pas d’un badge marketing.
Dans toute l’UE, les biens de consommation bénéficient d’une garantie légale d’au moins deux ans. Le design, les couleurs et le texte de l’information sont standardisés et ne peuvent pas être modifiés.
L’information comprend généralement :
- La période minimale de garantie légale de deux ans
- Des informations indiquant que certains pays de l’UE prévoient des périodes plus longues et que des règles différentes peuvent s’appliquer aux biens d’occasion
- Des exemples de situations dans lesquelles la garantie s’applique, par exemple lorsqu’un produit ne correspond pas à sa description ou ne fonctionne pas correctement
- Des informations sur les droits dont les clients peuvent bénéficier, tels qu’une réparation gratuite, un remplacement gratuit, une réduction du prix ou un remboursement
- Un QR code renvoyant vers le portail Your Europe de l’UE
Jusqu’à présent, il suffisait de faire référence aux droits légaux dans vos conditions générales. À partir du 27 septembre 2026, l’information devra être affichée activement en couleur et être clairement visible avant que le client ne finalise son achat.
À qui cela s’applique-t-il ?
Pour les boutiques Jimdo, cette exigence vous concerne si vous vendez des biens physiques aux consommateurs dans l’UE.
Cela ne se limite pas aux entreprises basées dans l'UE. Cela peut également s'appliquer aux entreprises situées en dehors de l'UE qui vendent à des clients dans l'UE, par exemple si la devise de votre boutique est l'euro ou si vous expédiez vers des pays européens.
Il n’existe aucune exemption pour les petites entreprises ou les travailleurs indépendants en fonction du chiffre d’affaires ou de la taille de l’équipe. La vente sur des plateformes telles qu’Amazon, eBay ou Etsy ne change rien à votre responsabilité.
Cette exigence ne s’applique pas aux transactions exclusivement B2B.
Où l’information sera-t-elle affichée ?
Une fois la fonctionnalité activée pour votre boutique, la notification relative à la garantie légale sera clairement visible pendant le processus d’achat et sera également accessible via un lien dans le pied de page de votre site. Un lien clairement visible vers la notification relative à la garantie légale apparaîtra à la fois lors du paiement et dans le pied de page de votre site. Ce lien dirige les clients vers une page dédiée sur laquelle la notification relative à la garantie légale est affichée sous forme de fichier PDF statique dans la langue de votre site. Pour les langues pour lesquelles il n’existe pas de version officielle de l’UE de la notification, par exemple le japonais, l’anglais est utilisé par défaut, car la notification doit être utilisée exactement telle qu’elle est fournie par l’UE et ne peut pas être traduite par Jimdo.
La notification relative à la garantie légale sera également incluse sous forme de pièce jointe PDF dans l’e-mail de confirmation de commande.
Dois-je activer l’information ?
L’information sur la garantie légale sera activée automatiquement pour les boutiques qui répondent à certains critères indiquant qu’elles vendent aux consommateurs dans l’UE. Nous vous recommandons toutefois de vérifier ce paramètre afin de vous assurer qu’il est correct pour votre boutique.
Si vous vendez des biens physiques aux consommateurs dans l’UE et que l’information n’est pas activée automatiquement, vous devez l’activer manuellement. Si l’information ne s’applique pas à votre boutique, vous pouvez la désactiver.
Comment désactiver l’information sur la garantie légale ?
Si l’information sur la garantie légale ne s’applique pas à votre boutique, par exemple parce que vous ne vendez pas de biens physiques ou que vous ne vendez pas aux consommateurs dans l’UE, vous pouvez la désactiver dans les paramètres de votre boutique :
- Connectez-vous à votre compte Jimdo et sélectionnez le site souhaité.
- Cliquez sur E-Boutique tout à gauche, puis sélectionnez Paramètres.
- Recherchez le paramètre Notice de garantie légale.
- Désactivez l’information sur la garantie légale.
- Cliquez sous le texte sur Publier votre site web.
- Terminé !
Important : Ne désactivez l’information sur la garantie légale que si vous êtes certain que cette exigence ne s’applique pas à votre boutique. Si vous vendez des biens physiques aux consommateurs dans l’UE, la législation européenne exige que cette information soit affichée.
Qu’en est-il du label GARAN ?
Le label GARAN est un label européen distinct. Il s’applique lorsque le fabricant d’un produit offre gratuitement une garantie de plus de deux ans couvrant l’ensemble du produit.
La plupart des boutiques n’ont pas besoin du label GARAN. Il n’est actuellement pas disponible chez Jimdo.
Important : Cet article fournit des informations générales et ne remplace pas un conseil juridique individuel. Si vous ne savez pas si ces exigences s’appliquent à votre entreprise ou comment elles s’appliquent, consultez un professionnel du droit.
Questions fréquentes
À partir de quand cette obligation s’applique-t-elle ?
L’obligation s’applique à partir du 27 septembre 2026 dans toute l’UE, sans période de transition. Elle repose sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1960, ainsi que sur la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et la directive 2019/771 relative à la vente de biens.
Dois-je faire quelque chose ?
Dans la plupart des cas, non. Une fois la fonctionnalité disponible pour votre boutique, l’information sur la garantie légale sera activée automatiquement si votre boutique remplit les conditions correspondantes.
Si l’information ne s’applique pas à votre boutique, vous pourrez la désactiver dans les paramètres de votre site.
Conseil supplémentaire : Si vous ne l’avez pas encore fait, vous pouvez également envisager d’activer le Legal Text Generator. Lorsqu’il est disponible, il maintient automatiquement vos textes juridiques à jour lorsque la réglementation évolue et inclut une protection contre les mises en demeure via Trusted Shops.
Le Legal Text Generator ne remplace pas l’information sur la garantie légale elle-même.
Cela s’applique-t-il à ma boutique ?
Oui, si vous vendez des biens physiques aux consommateurs dans l’UE. Cela s’applique quels que soient votre chiffre d’affaires ou la taille de votre entreprise et quel que soit le pays dans lequel votre entreprise est légalement établie.
Cela ne s’applique pas si vous vendez uniquement des produits numériques ou des services, si vous ne vendez pas aux consommateurs dans l’UE ou si vous effectuez uniquement des ventes B2B.
Qu’est-ce que le label GARAN et en ai-je besoin ?
GARAN est un label distinct destiné aux produits pour lesquels le fabricant offre gratuitement une garantie de plus de deux ans couvrant l’ensemble du produit.
La plupart des boutiques n’en ont pas besoin. Le label GARAN n’est actuellement pas disponible chez Jimdo.
Que se passe-t-il si je n’affiche pas correctement l’information sur la garantie légale ?
Des informations manquantes ou incorrectes concernant la garantie peuvent avoir des conséquences juridiques.
Nous ne pouvons pas fournir de conseil juridique adapté à votre situation particulière. Si vous avez des doutes concernant vos obligations, consultez un professionnel du droit.