À partir du 27 septembre 2026, une nouvelle réglementation de l’UE exige que toutes les boutiques en ligne vendant des biens physiques aux consommateurs dans l’UE affichent un Label de garantie légale (UE) standardisé. Il informe clairement et de manière cohérente les clients de leurs droits légaux de garantie avant l’achat. Nous travaillons déjà à rendre cette fonctionnalité disponible pour les boutiques Jimdo Store, au bon endroit et en totale conformité, avant la date limite. Voici de quoi il s’agit, si cela s’applique à vous et ce que vous devez faire dès maintenant.
Qu’est-ce que le Label de garantie légale (UE) ?
Il s’agit d’un avis obligatoire, prescrit par la loi, et non d’un badge marketing, qui informe vos clients de leurs droits légaux de garantie.
Dans toute l’UE, les biens de consommation bénéficient d’une garantie légale d’au moins deux ans. Son design, ses couleurs et son texte sont entièrement standardisés et ne peuvent pas être modifiés.
Il comprend généralement :
- La durée minimale légale de garantie de deux ans
- Une mention indiquant que certains pays de l’UE autorisent des durées plus longues et que des règles différentes peuvent s’appliquer aux biens d’occasion
- Des exemples de cas de garantie (par exemple, si le produit ne correspond pas à sa description ou ne fonctionne pas correctement)
- Les droits possibles du client : réparation gratuite, remplacement gratuit, réduction du prix ou remboursement
- Un code QR menant au portail de l’UE "Your Europe"
Jusqu’à présent, il suffisait de mentionner les droits légaux dans vos conditions générales.
À partir du 27 septembre 2026, cela ne sera plus suffisant, le label devra être affiché activement, en couleur et de manière clairement visible avant la finalisation de l’achat.
À qui cela s’applique-t-il ?
À toute entreprise vendant des biens physiques aux consommateurs (B2C) dans l’UE via une boutique en ligne, des vues mobiles, des applications ou tout autre canal de vente numérique.
Il n’existe aucune exemption pour les petites entreprises ou les travailleurs indépendants, quel que soit leur chiffre d’affaires ou la taille de leur équipe.
Vendre via des plateformes comme Amazon, eBay ou Etsy ne change pas votre responsabilité.
Les transactions purement B2B ne sont pas concernées.
Où le label doit apparaître
Clairement visible sur la page produit ou dans le processus de paiement, et non caché derrière un lien ou un survol de souris.
Il doit également être inclus dans la confirmation de commande, sur un support durable (par exemple en PDF joint à l’e-mail de confirmation), un simple lien ne suffit pas.
Devez-vous faire quelque chose maintenant ?
Remarque : Pas encore, concernant le label lui-même. Rien ne change actuellement sur votre site et il n’y a rien à configurer aujourd’hui.
Nous mettrons à jour cet article et vous informerons dès que les outils pour l’ajouter seront disponibles dans votre tableau de bord.
Ce sera une option, pas automatique vous l’activerez vous-même une fois disponible, et nous vous guiderons étape par étape.
Important : Une chose que vous pouvez faire dès aujourd’hui : si ce n’est pas encore fait, activez le Legal Text Generator. Lorsqu’il est disponible, il maintient automatiquement vos textes juridiques à jour à mesure que la réglementation évolue et inclut une protection contre les lettres d’avertissement via Trusted Shops. Il ne remplace pas le label de garantie, mais réduit votre risque.
Qu’en est-il du label GARAN ?
Vous pouvez également voir des mentions d’un label "GARAN".
Il s’agit d’un label distinct de l’UE qui ne s’applique que lorsqu’un fabricant propose une garantie gratuite de plus de deux ans pour l’ensemble du produit, il n’est donc pas requis pour la plupart des boutiques.
Il n’est pas encore disponible dans Jimdo Store.
Important : Cet article est fourni à titre d’information générale uniquement et ne remplace pas un conseil juridique individuel. Si vous n’êtes pas sûr de savoir si ou comment cela s’applique à votre entreprise, veuillez consulter votre avocat.
Et ensuite
Nous publierons ici des instructions complètes étape par étape dès que la fonctionnalité sera disponible, comme nous l’avons fait pour le déploiement du bouton de rétractation de l’UE.
Nous vous informerons par e-mail et via des messages dans l’application lorsque ce sera à votre tour de le configurer.
La date limite légale est le 27 septembre 2026, mais vous n’aurez rien à faire tant que les outils ne seront pas disponibles.
Questions fréquentes
Quand cette obligation commence-t-elle ?
Le 27 septembre 2026, dans toute l’UE, sans période de transition. Elle est basée sur le règlement d’exécution (UE) 2025/1960, ainsi que sur la directive relative aux droits des consommateurs 2011/83/UE et la directive sur la vente de biens 2019/771.
Dois-je faire quelque chose aujourd’hui ?
Pas pour le label lui-même, il n’y a rien à configurer pour le moment. Si ce n’est pas encore fait, vous pouvez envisager d’acheter le Legal Text Generator en attendant. Nous mettrons à jour cet article et vous informerons lorsque le label pourra être ajouté à votre boutique.
Cela s’applique-t-il à ma boutique ?
Oui, si vous vendez des biens physiques à des consommateurs dans l’UE, quel que soit votre chiffre d’affaires ou la taille de votre entreprise. Cela ne s’applique pas si vous vendez uniquement des produits ou services numériques, ou si vous ne vendez pas à des consommateurs de l’UE. Les ventes purement B2B ne sont pas concernées.
Qu’est-ce que le label GARAN et en ai-je besoin ?
GARAN est un label distinct pour les produits avec une garantie fabricant de plus de deux ans sur l’ensemble du produit. La plupart des boutiques n’en ont pas besoin. Il n’est pas encore disponible dans Jimdo.
Que se passe-t-il si je ne l’affiche pas correctement ?
L’absence ou l’inexactitude des informations de garantie constitue une base fréquente pour des avertissements en droit de la concurrence dans l’UE. Nous ne pouvons pas fournir de conseils juridiques pour votre situation spécifique. En cas de doute, consultez un professionnel du droit.
Serai-je informé lorsqu’il sera disponible ?
Oui, par e-mail et via des messages dans l’application, et nous mettrons à jour cet article avec des instructions complètes.